Article 1 du Décret n°53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics.
Version en vigueur depuis le 10 août 1953
Les limites d'âge des fonctionnaires civils des cadres métropolitains et des magistrats de l'ordre judiciaire, y compris ceux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, telles qu'elles ont été fixées par l'article 10 de la loi du 15 février 1946 et de l'article 21 de la loi du 8 août 1947, sont relevées de deux ans sans pouvoir excéder soixante-dix ans, et sont exclusives de toute prolongation au-delà de la limite d'âge résultant de textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Toutefois, les fonctionnaires occupant des emplois classés dans la catégorie B et dont la limite d'âge fixée en application de l'alinéa 1er ci-dessus est inférieure à soixante-cinq ans, pourront continuer à bénéficier, sur leur demande, des dispositions de l'article 2 du décret n° 48-1907 du 18 décembre 1948. Sont maintenues en vigueur les dispositions de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 et de l'article 18 de la loi du 27 février 1948 relatives au recul de la limite d'âge, ainsi que celles de l'article 16 de la loi du 14 septembre 1948 et de la loi du 25 mars 1952. Les dispositions des premier et deuxième alinéas ci-dessus ne sont pas applicables aux personnels visés à l'article 8 de la loi n° 47-579 du 30 mars 1947.
Textes liés
- Cite Loi du 18 août 1936 - art. 4 (V) art. 4
- Modifié par Loi n°1936-08-18 du 18 août 1936 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Loi n°46-195 du 15 février 1946, v. init.
- Cite Loi n°47-579 du 30 mars 1947, v. init.
- Cite Loi n°47-1465 du 8 août 1947, v. init.
- Cite Loi n°48-337 du 27 février 1948, v. init.
- Cite n°48-1437 du 14 septembre 1948, v. init.
- Cite Décret n°48-1907 du 18 décembre 1948 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°52-336 du 25 mars 1952 (V)
- Cite Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 28 octobre 1958 - art. 21 (V) art. 21
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°48-1907 du 18 décembre 1948 relatif aux limites d'âge des personnels civils de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et autres organismes. art. 2
- Modifié par Loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté. art. 1
- Cite Loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté. art. 4
- Cite Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales art. 2
- Cite Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales. art. 21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.