Aller au contenu

Loi n°46-195 du 15 février 1946 RELATIVE AUX EFFECTIFS,AU RECRUTEMENT ET AUX LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS

Nature
Loi
Date du texte
15 février 1946
Publication au JO
16 février 1946
Numéro
46-195

Article

Textes liés

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.