Décret n°49-1117 du 2 août 1949 MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 481907 DU 18-12-1948 RELATIF AUX LIMITES D'AGE DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT ET D'AUTRES ORGANISMES (OCTROI D'UNE PROLONGATION D'ACTIVITE DE DEUX ANS)
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 2 août 1949
- Publication au JO
- 9 août 1949
- Numéro
- 49-1117
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.