Article 90 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Version en vigueur du 25 mars 1995 au 15 juin 2001 · TITRE Ier : L'aide juridictionnelle > CHAPITRE IV : Des avocats et des officiers publics ou ministériels > Section II : De la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats et des officiers publics ou ministériels.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (UV) et des coefficients ci-après:
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- Version du 30 mars 1993 au 1er janvier 1993
- Version du 22 décembre 1992 au 30 mars 1993
- Version du 1er janvier 1992 au 22 décembre 1992
Textes liés
- Texte source Loi 91-647 1991-07-10
- Modifié par Décret n°95-324 du 20 mars 1995 - art. 4 () JORF 25 mars 1995 art. 4
- Cite Décret n°2015-271 du 11 mars 2015 (V)
- Cite Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016 (V)
- Cite Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 40 art. 40
- Cite Décret n°2019-1505 du 30 décembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.