Article 28 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Version en vigueur du 2 janvier 1990 au 21 septembre 2000 · Titre V : Du loyer et de la clause résolutoire.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En outre, et par dérogation à l'article 27, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la revision pourra être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouvera augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire.
Le juge devra adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande.
Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la revision ne pourra être demandée et poursuivie que dans les conditions visées à l'article 27.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Application Décret 53-960 1953-09-30 art. 46 *modalités d'adaptation aux DOM et aux TOM - date d'effet*
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 27 (M) art. 27
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 34-3 (Ab) art. 34-3
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 35 (Ab) art. 35
- Modifié par Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 7 (V) JORF 2 janvier 1990 art. 7
- Concordance Code de commerce. - art. R145-22 (V) art. R145-22
- Concorde Code de commerce. - art. R145-22 (V) art. R145-22
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social art. 7
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 27
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.