Article 28 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 27 mars 2007 · Titre V : Du loyer et de la clause résolutoire.
Le juge devra adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande.
Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la revision ne pourra être demandée et poursuivie que dans les conditions visées à l'article L. 145-38 du code de commerce.
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Textes liés
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 34-3 (Ab) art. 34-3
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 35 (Ab) art. 35
- Modifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 art. 3
- Concordance Code de commerce. - art. R145-22 (V) art. R145-22
- Cite Code de commerce. - art. L145-38 (M) art. L145-38
- Concorde Code de commerce. - art. R145-22 (V) art. R145-22
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Cite Code de commerce art. L145-38
- Cite Code de commerce art. L145-38
- Concorde Code de commerce art. R145-22
- Cite Code de commerce art. L145-38
- Cite Code de commerce art. L145-38
- Cite Code de commerce art. L145-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.