Article 27 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Version en vigueur du 17 février 1959 au 2 janvier 1990 · Titre V : Du loyer.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La demande en revision ne pourra être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé.
De nouvelles demandes pourront être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.
A moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 p. 100 de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer.
En aucun cas, il ne sera tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de la gestion pendant la durée du bail en cours.
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Textes liés
- Créé par Décret 53-960 1953-09-30 JORF 1er octobre 1953 rectificatif JORF 21 octobre 1953, 26 novembre 1953
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 28 (M) art. 28
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 34-3 (Ab) art. 34-3
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 35 (Ab) art. 35
- Cite Décret n°59-790 du 3 juillet 1959 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°76-978 du 29 octobre 1976 - art. 8 (V) art. 8
- Concordance Code de commerce. - art. L145-38 (V) art. L145-38
- Concorde Code de commerce. - art. L145-38 (M) art. L145-38
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°59-790 du 3 juillet 1959 relatif à la révision des loyers commerciaux art. 3
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 26
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 28
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 26
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 26
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 28
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 34
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 34-3
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 35
- Cite Loi n° 76-978 du 29 octobre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 (1) art. 8
- Concordance Code de commerce art. L145-38
- Concordance Code de commerce art. L145-38
- Concordance Code de commerce art. L145-38
- Concordance Code de commerce art. L145-38
- Concordance Code de commerce art. L145-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.