Article 26 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Version en vigueur du 7 janvier 1966 au 2 janvier 1990 · Titre V : Du loyer.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent décret, renouvelés ou non, peuvent être revisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles 27 et 28 ci-dessous.
La demande doit être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit, à peine de nullité, préciser le montant du loyer demandé ou offert.
A défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles 29 à 30-1 ci-après.
Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente.
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Textes liés
- Créé par Décret 53-960 1953-09-30 JORF 1er octobre 1953 rectificatif JORF 21 octobre 1953, 26 novembre 1953
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 27 (M) art. 27
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 28 (M) art. 28
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 29-1 (Ab) art. 29-1
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 29-2 (Ab) art. 29-2
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 30-1 (Ab) art. 30-1
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 34-3 (Ab) art. 34-3
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 35 (Ab) art. 35
- Concordance Code de commerce. - art. R145-20 (M) art. R145-20
- Concorde Code de commerce. - art. R145-20 (V) art. R145-20
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 34-3
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 35
- Concordance Code de commerce art. R145-20
- Concordance Code de commerce art. R145-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.