Article 29 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Version en vigueur du 4 juillet 1972 au 27 mars 2007 · Titre VI : De la procédure.
Les contestations relatives à la fixation du prix du bail revisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal de grande instance ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire.
Les autres contestations sont portées devant le tribunal de grande instance qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.
La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.
Textes liés
- Créé par Décret 53-960 1953-09-30 JORF 1er octobre 1953 rectificatif JORF 21 octobre 1953, 26 novembre 1953
- Application Décret 53-960 1953-09-30 art. 46 *modalités d'adaptation aux DOM et aux TOM - date d'effet*
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 32 (Ab) art. 32
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 34-4 (Ab) art. 34-4
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 46 (Ab) art. 46
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 6-1 (Ab) art. 6-1
- Cite Décret n°66-12 du 3 janvier 1966 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°66-12 du 3 janvier 1966 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 art. 3
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*312-3 (Ab) art. R*312-3
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*312-3 (V) art. R*312-3
- Concordance Code de commerce. - art. R145-23 (V) art. R145-23
- Concorde Code de commerce. - art. R145-23 (V) art. R145-23
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 6-1
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 10
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 11
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 20
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 21
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 26
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 26
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 26
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 31
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 32
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 33
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 34-4
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 46
- Cite Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 46
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Cite Décret n°66-12 du 3 janvier 1966 modifiant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 8
- Cite Décret n°66-12 du 3 janvier 1966 modifiant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 9
- Concordance Code de commerce art. R145-23
- Concorde Code de commerce art. R145-23
- Concordance Code de commerce art. R145-23
- Concorde Code de commerce art. R145-23
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R*312-3
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R*312-3
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R*312-3
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R*312-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.