Article R*312-3 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 15 septembre 2003 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance > Titre Ier : Le tribunal de grande instance > Chapitre II : Dispositions particulières à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Comme il est dit à l'article 29 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, "les contestations relatives à la fixation du prix du bail revisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal de grande instance ou le juge qui le remplace.
"Les autres contestations sont portées devant le tribunal de grande instance qui peut accessoirement se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent".
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.