Article D99-20 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur du 13 novembre 2002 au 30 novembre 2004 · Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique > SECTION 3 : Interconnexion > Paragraphe 2 : Principes…
Après concertation au sein du comité de l'interconnexion, l'Autorité de régulation des communications électroniques définira une méthode pour chaque liste prise en application des a, b ou d du 7° de l'article L. 36-7 tout en respectant les principes énoncés à l'article D. 99-17. A cette fin, elle s'appuie sur la comparaison des résultats de modèles technico-économiques et de modèles fondés sur la comptabilité de l'opérateur en maintenant la référence aux comparaisons internationales disponibles.
L'Autorité de régulation des télécommunications associe les opérateurs à l'élaboration de cette méthode. Ceux-ci lui communiquent, à sa demande, toute information de nature technique, économique ou comptable qu'elle utilise dans le respect du secret des affaires.
L'Autorité de régulation des télécommunications publie la méthode qu'elle a arrêtée.
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Textes liés
- Codifié par Décret 62-275 1962-03-12
- Modifié par Décret n°2002-1340 du 8 novembre 2002 - art. 2 () JORF 13 novembre 2002 art. 2
- Abrogé par Décret n°2004-1301 du 26 novembre 2004 - art. 1 () JORF 30 novembre 2004 art. 1
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. D99-17 (M) art. D99-17
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. D99-19 (Ab) art. D99-19
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. L36-7 (M) art. L36-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2002-1340 du 8 novembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 et modifiant le code des postes et télécommunications art. 2
- Abrogé par Décret n°2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques. art. 1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. D99-17
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. D99-17
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L36-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.