Article 1 du Décret n°2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques.
Version à venir, en vigueur à compter du
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Modifié par Code des postes et des communications électronique - art. D99-10 (M) art. D99-10
- Modifié par Code des postes et des communications électronique - art. D99-11 (M) art. D99-11
- Abrogé par Code des postes et des communications électronique - art. D99-12 (Ab) art. D99-12
- Abrogé par Code des postes et des communications électronique - art. D99-13 (Ab) art. D99-13
- Abrogé par Code des postes et des communications électronique - art. D99-14 (Ab) art. D99-14
- Abrogé par Code des postes et des communications électronique - art. D99-15 (Ab) art. D99-15
- Abrogé par Code des postes et des communications électronique - art. D99-16 (Ab) art. D99-16
- Abrogé par Code des postes et des communications électronique - art. D99-17 (Ab) art. D99-17
- Abrogé par Code des postes et des communications électronique - art. D99-18 (Ab) art. D99-18
- Abrogé par Code des postes et des communications électronique - art. D99-19 (Ab) art. D99-19
- Abrogé par Code des postes et des communications électronique - art. D99-20 (Ab) art. D99-20
- Abrogé par Code des postes et des communications électronique - art. D99-21 (Ab) art. D99-21
- Abrogé par Code des postes et des communications électronique - art. D99-22 (Ab) art. D99-22
- Abrogé par Code des postes et des communications électronique - art. D99-23 (Ab) art. D99-23
- Abrogé par Code des postes et des communications électronique - art. D99-24 (Ab) art. D99-24
- Abrogé par Code des postes et des communications électronique - art. D99-25 (Ab) art. D99-25
- Abrogé par Code des postes et des communications électronique - art. D99-26 (Ab) art. D99-26
- Modifié par Code des postes et des communications électronique - art. D99-6 (M) art. D99-6
- Modifié par Code des postes et des communications électronique - art. D99-7 (M) art. D99-7
- Modifié par Code des postes et des communications électronique - art. D99-8 (M) art. D99-8
- Modifié par Code des postes et des communications électronique - art. D99-9 (M) art. D99-9
Cité ou modifié par
- Abrogé par Code des postes et des communications électroniques art. D99-12
- Abrogé par Code des postes et des communications électroniques art. D99-13
- Modifié par Code des postes et des communications électroniques art. D99-6
- Modifié par Code des postes et des communications électroniques art. D99-10
- Modifié par Code des postes et des communications électroniques art. D99-11
- Abrogé par Code des postes et des communications électroniques art. D99-14
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- Abrogé par Code des postes et des communications électroniques art. D99-17
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- Abrogé par Code des postes et des communications électroniques art. D99-20
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.