Article D99-11 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur du 30 novembre 2004 au 21 mai 2005 · Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique > section 3 : Interconnexion et accès
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En application du III de l'article L. 34-8 et de l'article L. 37-2, l'Autorité de régulation des télécommunications peut, dans la mesure de ce qui est nécessaire, imposer aux opérateurs qui contrôlent l'accès aux utilisateurs finals des obligations destinées à assurer la connectivité de bout en bout, notamment l'obligation d'assurer l'interconnexion de leurs réseaux ainsi que l'interopérabilité des services fournis sur ces réseaux ou sur d'autres réseaux.
Ces obligations sont proportionnées, objectives, transparentes et non discriminatoires et adoptées dans le respect des procédures prévues aux articles L. 32-1 (III) et L. 37-3. Elles sont imposées de façon à donner effet aux objectifs définis à l'article L. 32-1 et en particulier à promouvoir l'efficacité économique, à favoriser une concurrence durable ou à procurer un avantage maximal aux utilisateurs finals. Elles s'appliquent sans préjudice des autres obligations en matière d'accès et d'interconnexion susceptibles d'être imposées aux opérateurs en application du présent code.
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Textes liés
- Codifié par Décret 62-275 1962-03-12
- Modifié par Décret 2004-1301 2004-11-26 art. 1 I, VIII, IX JORF 30 novembre 2004
- Modifié par Décret n°2004-1301 du 26 novembre 2004 - art. 1 () JORF 30 novembre 2004 art. 1
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. L32-1 (M) art. L32-1
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. L34-8 (M) art. L34-8
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. L37-2 (M) art. L37-2
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. L37-3 (M) art. L37-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.