Article 2 de la Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat.
Version en vigueur depuis le 29 novembre 1958
Sont nommés par décret du Président de la République :
Les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes ;
Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
Les professeurs de l'enseignement supérieur, les officiers des armées de terre, de mer et de l'air.
Sont, en outre, nommés par décret du Président de la République, à leur entrée dans leurs corps respectifs, les membres des corps dont le recrutement est normalement assuré par l'école nationale d'administration, les membres du corps préfectoral, les ingénieurs des corps techniques dont le recrutement est en partie assuré conformément au tableau de classement de sortie de l'école polytechnique.
Jurisprudence appliquant l'article 2 de la Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat.
- Tribunal administratif de Rennes, 8 juillet 2026, n° 2604983
Vu : - l’ordonnance n ° 58 - 1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’État ; - le code de justice administrative. … l’ordonnance n ° 58 - 1136 du…
- Tribunal administratif de Lyon, 18 décembre 2025, n° 2514635
Vu : - l'ordonnance n ° 58 - 1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’État ; - le code de justice administrative. … l'ordonnance n ° 58 - 1136 du…
- Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2026, n° 2506482
l’ordonnance n ° 58 - 1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat (…).» … Aux termes de l’article 2 de l’ordonnance n ° 58 - 1136 du 28 novembre…
- Tribunal administratif de Paris, 20 avril 2026, n° 2604342
l'ordonnance n ° 58 - 1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; (…) ». 2. … Aux termes de l’article 2 de l’ordonnance n ° 58 - 1136 du 28…
- Tribunal administratif de Paris, 19 octobre 2026, n° 2323234
l'ordonnance n ° 58 - 1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; / (…). » En vertu de l’article 2 de l'ordonnance n ° 58 - 1136 du 28 novembre…
- Tribunal administratif de Paris, 20 août 2026, n° 2616476
l'ordonnance n ° 58 - 1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; (…)". … Aux termes de l’article 2 de l’ordonnance n ° 58 - 1136 du 28…
- Tribunal administratif de Paris, 27 mars 2026, n° 2505910
Vu : - l’ordonnance n ° 58 - 1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat ; - l’ordonnance n ° 58 -1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique…
- Tribunal administratif de Paris, 24 juillet 2026, n° 2326922
Vu - l’ordonnance n ° 58 - 1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat ; - l’ordonnance n ° 58 -1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique…
Textes liés
- Cite Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 - art. 2 (Ab) art. 2
- Créé par Ordonnance 58-1136 1958-11-28 JORF 29 novembre 1958, rectificatif JORF 9 décembre 1958
- Cite Ordonnance n°58-1136 du 28 novembre 1958 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°59-525 du 7 avril 1959 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°67-715 du 16 août 1967 - art. 18 (VT) art. 18
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Décret n°2001-622 du 12 juillet 2001 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 novembre 2025 (V)
- Cite Code de justice administrative - art. R311-1 (V) art. R311-1
- Cite Code de l'éducation - art. D675-16 (V) art. D675-16
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif. art. 2
- Cite Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif. art. 2
- Cite Décret n°2001-622 du 12 juillet 2001 relatif à la formation des élèves de l'Ecole polytechnique art. 16
- Cite Décret n°59-525 du 7 avril 1959 relatif au statut particulier des ingénieurs des instruments de mesure. art. 16
- Cite Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif. art. 2
- Cite Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif. art. 2
- Cite Décret n°67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications art. 18
- Cite Décret n°67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications art. 18
- Cite Décret n°67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications art. 18
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 8
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 8
- Cite Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat. art. 3
- Cite LEGITEXT000049951368
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités particulières d'admission dans les cycles de formation dénommés « Parcours Talents » préparant aux concours d'accès des corps techniques mentionnés à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 et visant à renforcer la mixité sociale et géographique art. 1
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités particulières d'admission dans les cycles de formation dénommés « Parcours Talents » préparant aux concours d'accès des corps techniques mentionnés à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 et visant à renforcer la mixité sociale et géographique art. 2
- Cite Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur art. 1
- Cite LEGITEXT000052844507
- Cite Code de justice administrative art. R311-1
- Cite Code de justice administrative art. R311-1
- Cite Code de justice administrative art. R311-1
- Cite Code de justice administrative art. R311-1
- Cite Code de justice administrative art. R311-1
- Cite Code de justice administrative art. R311-1
- Cite Code de justice administrative art. R311-1
- Cite Code de l'éducation art. D675-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.