Article 3 de la Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat.
Version en vigueur depuis le 29 novembre 1958
L'exercice du pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat autres que ceux prévus à l'article 13 (par. 3) de la Constitution et aux articles 1er et 2 ci-dessus peut être délégué au Premier ministre par décret du Président de la République en vertu des articles 13 (par. 4) et 21 (par. 1er) de la Constitution.
Jurisprudence appliquant l'article 3 de la Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat.
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 24 février 2006, 272229, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n ° 58 - 1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; Vu l'ordonnance n ° 58 -1270 du 22…
- Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 13 janvier 1997, 145795, inédit au recueil Lebon
n ° 58 - 1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; Vu le décret du 2 mars 1910 ; Vu le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 modifié, relatif au…
- Conseil d'Etat, du 4 avril 2001, 223390, inédit au recueil Lebon
n ° 58 - 1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs…
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 juin 1974, 89444, publié au recueil Lebon
DE LA CONSTITUTION ET DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ORDONNANCE N ° 58 - 1136 DU 28 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE CONCERNANT LES NOMINATIONS AUX EMPLOIS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT " ; QUE L'ARTICLE 2 DE CETTE…
- Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 3 mars 1995, 106583, mentionné aux tables du recueil Lebon
n ° 58 - 1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 mars 1995, 92115, inédit au recueil Lebon
connaître en premier et dernier ressort : ... 2°) des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème…
- Conseil d'Etat, 4 SS, du 27 avril 1987, 55075, inédit au recueil Lebon
l'ordonnance n ° 58 - 1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en…
- Conseil d'Etat, 5 SS, du 5 septembre 2001, 224997, inédit au recueil Lebon
.) : 3° des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République, en vertu des dispositions de l'article 13 (3° alinéa) de la Constitution et des articles 1er…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat. art. 1
- Cite Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat. art. 2
- Cite Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat. art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.