Article 8 du Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle
Version en vigueur du 1er septembre 2004 au 24 mai 2006 · Titre II : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance > Chapitre II : Formes de l'examen.
Le certificat d'aptitude professionnelle est délivré au vu des résultats obtenus à un examen évaluant chez les candidats les connaissances et compétences générales et professionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2.
Les épreuves de l'examen peuvent être passées au cours d'une seule session ou réparties sur plusieurs sessions.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.