Article 1570 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.
Le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage et ceux qu'il a acquis depuis par succession ou libéralité, ainsi que tous les biens qui, dans le régime de la communauté légale, forment des propres par nature sans donner lieu à récompense. Il n'est pas tenu compte des fruits de ces biens, ni de ceux de ces biens qui auraient eu le caractère de fruits ou dont l'époux a disposé par donation entre vifs pendant le mariage.
La consistance du patrimoine originaire est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, établi en présence de l'autre conjoint et signé par lui.
A défaut d'état descriptif ou s'il est incomplet, la preuve de la consistance du patrimoine originaire ne peut être rapportée que par les moyens de l'article 1402.
Jurisprudence appliquant l'article 1570 du Code civil
- Cour de cassation, 15 février 2012, n° 11-13.308
1570 du code civil ; ET ENCORE AUX MOTIFS QUE : « l'expert a dressé un tableau récapitulant les donations et prêts dont a bénéficié Madame Y..., un tableau faisant état des augmentations de capital de la CAI entre le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 février 2012, 11-13.308, Inédit
1570 du code civil ; ET ENCORE AUX MOTIFS QUE : « l'expert a dressé un tableau récapitulant les donations et prêts dont a bénéficié Madame Y..., un tableau faisant état des augmentations de capital de la CAI entre le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2017, 16-25.023, Publié au bulletin
Z..., mariés sous le régime de la participation aux acquêts et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1570 , alinéa 1er…
- Cour de cassation, 15 novembre 2017, n° 16-25.023
Z..., mariés sous le régime de la participation aux acquêts et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1570 , alinéa 1, du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2016, 14-24.556, Publié au bulletin
1570 , 1578 et 1408 du code civil . … 1570 et 1571 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2025, 25-70.009, Publié au bulletin
Selon l'article 1569 du code civil , pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. … Selon l'article 1570 du…
- Cour de cassation, 31 mars 2016, n° 14-24.556
1570 , 1578 et 1408 du code civil . … 1570 et 1571 du code civil .
- Cour de cassation, 10 octobre 2012, n° 11-15.610
1570 du code civil , ensemble les articles L. 570 et L. 571 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable à l'espèce. … civil ;
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 33 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 art. 33
- Application Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 62 (V) art. 62
- Cite Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Code civil - art. 1402 (V) art. 1402
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 33
- Application Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 55
- Cite Code civil art. 1402
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.