Article 1569 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.
Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu'il a acquis pendant le mariage à titre onéreux. Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.
Le droit de participer aux acquêts est incessible tant que le régime matrimonial n'est pas dissous. Si la dissolution survient par la mort d'un époux, ses héritiers ont, sur les acquêts nets faits par l'autre, les mêmes droits que leur auteur.
Jurisprudence appliquant l'article 1569 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2023, 21-25.554, Publié au bulletin
1569 et 1571 du code civil . » Réponse de la Cour 5. … 1569 et 1571 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1569 , 1571 et 1574 du code civil : 8.
- Cour de cassation, 13 décembre 2023, n° 21-25.554
1569 et 1571 du code civil . » Réponse de la Cour 5. … 1569 et 1571 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1569 , 1571 et 1574 du code civil : 8.
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04/05/2011, 324579
civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les…
- Cour d'appel de Rennes, 20 février 2023, n° 22/00198
[J] à la somme de 70'096,35 € Le régime de la participation aux acquêts est envisagé aux articles 1569 à 1581 du code civil . … Aux termes de l'article 1569 de ce code, ce régime fonctionne pendant le mariage comme si…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2025, 25-70.009, Publié au bulletin
Selon l'article 1569 du code civil , pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
- Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 15-20.536
les parties et régi par les seuls articles 1569 et suivants du dit code ; que Monsieur E... devait donc faire valoir ses créances à l'encontre de Madame U... dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial…
- Cour d'appel de Paris, 18 février 2015, n° 14/00934
civil depuis 1992, - dire que toutes réclamations pécuniaires et créances entre époux devaient être faites dans le cadre ou à l'occasion de la liquidation de ce régime matrimonial et se trouvent dès lors également…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2016, 15-20.536, Inédit
les parties et régi par les seuls articles 1569 et suivants du dit code ; que Monsieur X... devait donc faire valoir ses créances à l'encontre de Madame Y... dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial…
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc art. 1
- Cite Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. Tableau IV bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.