Article 1571 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.
Les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition, et d'après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé. S'ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de l'aliénation. Si de nouveaux biens ont été subrogés aux biens aliénés, on prend en considération la valeur de ces nouveaux biens.
De l'actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé, réévaluées, s'il y a lieu, selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa. Si le passif excède l'actif, cet excédent est fictivement réuni au patrimoine final.
Jurisprudence appliquant l'article 1571 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2007, 06-10.930, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 1579 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que, si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 devait conduire à un résultat manifestement contraire…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2025, 23-14.344, Publié au bulletin
originaire d'un époux et ont été aliénées avant la liquidation du régime est équivalente au prix de la cession, dont ne peuvent être déduits les impôts et contributions sociales acquittés par l'époux vendeur ; qu'en…
- Cour de cassation, 26 septembre 2007, n° 06-10.930
Sur le moyen unique : Vu l'article 1579 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que, si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 devait conduire à un résultat manifestement contraire…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2025, 25-70.009, Publié au bulletin
Selon l'article 1569 du code civil , pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. … Selon les articles 1571…
- Cour de cassation, 31 mars 2021, n° 19-25.903
L..., la cour d'appel a violé l'article 265 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 5. … 1571 et 1574 du code civil ne conduisant en l'espèce à aucun résultat manifestement contraire à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2021, 19-25.903, Inédit
L..., la cour d'appel a violé l'article 265 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 5. … 1571 et 1574 du code civil ne conduisant en l'espèce à aucun résultat manifestement contraire à…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 27 décembre 2024, n° 21/08210
Réponse du juge Aux termes de l’article 1571 du code civil , les biens sont estimés d’après leur état au jour du mariage ou de l’acquisition et d’après leur valeur au jour de la liquidation. … Le décès de la mère de…
- Cour d'appel de Caen, 27 juillet 2023, n° 22/01500
En vertu des dispositions de l'article 1571 du code civil , les biens originaires sont estimés d'aprés leur état au jour du mariage ou de l'acquisition, et d'aprés leur valeur au jour ou le régime matrimonial est…
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Textes liés
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 33 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 art. 33
- Application Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 62 (V) art. 62
- Cite Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Code civil - art. 1469 (V) art. 1469
- Cite Code civil - art. 1579 (V) art. 1579
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 33
- Application Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 55
- Cite Code civil art. 1469
- Cite Code civil art. 1469
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.