Article 1572 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.
Font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est dissous, y compris, le cas échéant, ceux dont il aurait disposé à cause de mort et sans en exclure les sommes dont il peut être créancier envers son conjoint. S'il y a divorce, séparation de corps ou liquidation anticipée des acquêts, le régime matrimonial est réputé dissous au jour de la demande.
La consistance du patrimoine final est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, que l'époux ou ses héritiers doivent établir en présence de l'autre conjoint ou de ses héritiers ou eux dûment appelés. Cet état doit être dressé dans les neuf mois de la dissolution du régime matrimonial, sauf prorogation par le président du tribunal statuant sur requête.
La preuve que le patrimoine final aurait compris d'autres biens peut être rapportée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.
Chacun des époux peut, quant aux biens de l'autre, requérir l'apposition des scellés et l'inventaire suivant les règles prévues au code de procédure civile.
Jurisprudence appliquant l'article 1572 du Code civil
- Cour de cassation, 6 juillet 2022, n° 21-15.186
1572 ancien du Code civil . … 1572 ancien et 1574 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2022, 21-15.186, Inédit
1572 ancien du Code civil . … 1572 ancien et 1574 du code civil .
- Cour d'appel de Rennes, 20 février 2023, n° 22/00198
[J] à la somme de 70'096,35 € Le régime de la participation aux acquêts est envisagé aux articles 1569 à 1581 du code civil . … B- Sur le patrimoine final de Mme [K] Les articles 1572 et 1573 du code civil définissent…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2016, 14-24.556, Publié au bulletin
1572 et 1574 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. … 1572 et 1574 du code civil ; ALORS QUE Monsieur Y... a fait valoir, s'agissant du bien provenant de la succession du père de Madame X..., que…
- Cour de cassation, 31 mars 2016, n° 14-24.556
1572 et 1574 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. … 1572 et 1574 du code civil ; ALORS QUE M.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2017, 16-25.023, Publié au bulletin
d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1572 du code civil , ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2024, n° 23/08709
Elle soutient que les créances entre époux sont prises en compte dans les opérations de liquidation de la créance de participation puisqu'elles s'ajoutent au patrimoine final, ainsi que le prévoient les articles 1572…
- Cour de cassation, 15 novembre 2017, n° 16-25.023
d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1572 du code civil , ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.