Article 1573 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.
Aux biens existants on réunit fictivement les biens qui ne figurent pas dans le patrimoine originaire et dont l'époux a disposé par donation entre vifs sans le consentement de son conjoint, ainsi que ceux qu'il aurait aliénés frauduleusement. L'aliénation à charge de rente viagère ou à fonds perdu est présumée faite en fraude des droits du conjoint, si celui-ci n'y a consenti.
Jurisprudence appliquant l'article 1573 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, 29 mars 2012, n° 08/09904
1573 du Code civil ; qu'il ressort des relevés bancaires produits, ce qui n'est pas contesté, que tous les mois les deux époux versaient sur le compte commun une somme identique pour faire face aux dépenses familiales…
- Cour d'appel de Rennes, 20 février 2023, n° 22/00198
[J] à la somme de 70'096,35 € Le régime de la participation aux acquêts est envisagé aux articles 1569 à 1581 du code civil . … L'article 1573 du même code prévoit que : Aux biens existants on réunit fictivement les…
- Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2010, n° 07/13629
civil , - débouter M. … 1573 du code civil énonce que, s'agissant du patrimoine final, on réunit fictivement aux biens existants les biens que l'époux a aliénés frauduleusement ; Qu'en conséquence, la cour considère…
- Cour d'appel de Versailles, 29 octobre 2019, n° 17/08829
civil . … 1573 du code civil , aux biens existants, sont réunis fictivement les biens que l'époux a aliénés frauduleusement'; Considérant que l'article 1574 du code civil dispose que biens «'qui ont été aliénés par…
- Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2022, n° 20/09331
Sur les sommes figurant sur le contrat d'assurance vie Abondance 2 de Mme [N] [H] [D] Au visa de l'article 1573 du code civil , M. … L'article 1573 du code civil sur la composition du patrimoine final de chacun des…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2024, n° 17/38256
Sur le nom En application de l'article 264 du Code civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. … Selon l'article 1573 du code civil , aux biens existants on réunit fictivement…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 33 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 art. 33
- Application Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 62 (V) art. 62
- Cite Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Code civil - art. 1577 (V) art. 1577
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 33
- Application Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.