Aller au contenu
En vigueur

Article 1573 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

Aux biens existants on réunit fictivement les biens qui ne figurent pas dans le patrimoine originaire et dont l'époux a disposé par donation entre vifs sans le consentement de son conjoint, ainsi que ceux qu'il aurait aliénés frauduleusement. L'aliénation à charge de rente viagère ou à fonds perdu est présumée faite en fraude des droits du conjoint, si celui-ci n'y a consenti.

Jurisprudence appliquant l'article 1573 du Code civil

  • Cour d'appel de Versailles, 29 mars 2012, n° 08/09904

    1573 du Code civil ; qu'il ressort des relevés bancaires produits, ce qui n'est pas contesté, que tous les mois les deux époux versaient sur le compte commun une somme identique pour faire face aux dépenses familiales…

  • Cour d'appel de Rennes, 20 février 2023, n° 22/00198

    [J] à la somme de 70'096,35 € Le régime de la participation aux acquêts est envisagé aux articles 1569 à 1581 du code civil . … L'article 1573 du même code prévoit que : Aux biens existants on réunit fictivement les…

  • Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2010, n° 07/13629

    civil , - débouter M. … 1573 du code civil énonce que, s'agissant du patrimoine final, on réunit fictivement aux biens existants les biens que l'époux a aliénés frauduleusement ; Qu'en conséquence, la cour considère…

  • Cour d'appel de Versailles, 29 octobre 2019, n° 17/08829

    civil . … 1573 du code civil , aux biens existants, sont réunis fictivement les biens que l'époux a aliénés frauduleusement'; Considérant que l'article 1574 du code civil dispose que biens «'qui ont été aliénés par…

  • Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2022, n° 20/09331

    Sur les sommes figurant sur le contrat d'assurance vie Abondance 2 de Mme [N] [H] [D] Au visa de l'article 1573 du code civil , M. … L'article 1573 du code civil sur la composition du patrimoine final de chacun des…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2024, n° 17/38256

    Sur le nom En application de l'article 264 du Code civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. … Selon l'article 1573 du code civil , aux biens existants on réunit fictivement…

Toute la jurisprudence sur cet article (6)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.