Article 1574 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.
Les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci. Les biens qui ont été aliénés par donations entre vifs, ou en fraude des droits du conjoint, sont estimés d'après leur état au jour de l'aliénation et la valeur qu'ils auraient eue, s'ils avaient été conservés, au jour de la liquidation.
De l'actif ainsi reconstitué, on déduit toutes les dettes qui n'ont pas encore été acquittées, y compris les sommes qui pourraient être dues au conjoint.
La valeur, au jour de l'aliénation, des améliorations qui avaient été apportées pendant le mariage à des biens originaires donnés par un époux sans le consentement de son conjoint avant la dissolution du régime matrimonial doit être ajoutée au patrimoine final.
Jurisprudence appliquant l'article 1574 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2007, 06-10.930, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 1579 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que, si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 devait conduire à un résultat manifestement contraire…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1995, 93-15.981, Publié au bulletin
participation de celle-ci aux acquêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en prévoyant que la créance pourrait, éventuellement, être payée, pour le surplus, en nature en raison des difficultés graves du débiteur, la…
- Cour de cassation, 26 septembre 2007, n° 06-10.930
Sur le moyen unique : Vu l'article 1579 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que, si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 devait conduire à un résultat manifestement contraire…
- Cour de cassation, 18 juillet 1995, n° 93-15.981
participation de celle-ci aux acquêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en prévoyant que la créance pourrait, éventuellement, être payée, pour le surplus, en nature en raison des difficultés graves du débiteur, la…
- Cour de cassation, 30 novembre 2022, n° 21-14.315
1574 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, sous le régime de la participation aux acquêts, pour l'évaluation du patrimoine final d'un époux, « les biens qui feront l'objet d'une réunion fictive seront estimés…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2018, 17-26.222, Publié au bulletin
Y... pouvait intervenir à tout moment sans affecter la valeur de l'officine, ainsi que le confirmait l'expert judiciaire, devaient être intégrés dans son patrimoine personnel, la cour d'appel a violé l'article 1574 du…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 16-10.768
1574 du Code civil régissant la liquidation de la communauté ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dans le cadre d'une liquidation de communauté comme dans le cadre d'une liquidation de succession, les biens doivent…
- Cour de cassation, 7 novembre 2018, n° 17-26.222
Y... pouvait intervenir à tout moment sans affecter la valeur de l'officine, ainsi que le confirmait l'expert judiciaire, devaient être intégrés dans son patrimoine personnel, la cour d'appel a violé l'article 1574 du…
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Textes liés
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 33 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 art. 33
- Application Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 62 (V) art. 62
- Cite Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Code civil - art. 1579 (V) art. 1579
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 33
- Application Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.