Article 1575 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.
Si le patrimoine final d'un époux est inférieur à son patrimoine originaire, le déficit est supporté entièrement par cet époux. S'il lui est supérieur, l'accroissement représente les acquêts nets et donne lieu à participation.
S'il y a des acquêts nets de part et d'autre, ils doivent d'abord être compensés. Seul l'excédent se partage : l'époux dont le gain a été le moindre est créancier de son conjoint pour la moitié de cet excédent.
A la créance de participation on ajoute, pour les soumettre au même règlement, les sommes dont l'époux peut être d'ailleurs créancier envers son conjoint, pour valeurs fournies pendant le mariage et autres indemnités, déduction faite, s'il y a lieu, de ce dont il peut être débiteur envers lui.
Jurisprudence appliquant l'article 1575 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 décembre 2015, 14-25.756, Publié au bulletin
X... au motif de l'écoulement du délai de trois ans de prescription de l'action en liquidation de la participation aux acquêts, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par refus d'application et l'article…
- Cour de cassation, 2 décembre 2015, n° 14-25.756
X... au motif de l'écoulement du délai de trois ans de prescription de l'action en liquidation de la participation aux acquêts, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par refus d'application et l'article…
- Cour de cassation, 22 mars 2017, n° 16-16.449
1575 du code civil ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QU'en déclarant que M. … 1575 du code civil ; 3) ALORS, EN OUTRE, QU'en déclarant tout à la fois qu'« il est constant que M.
- Cour de cassation, 22 mars 2017, n° 16-16.405
1575 du code civil ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QU'en déclarant que M. … 1575 du code civil ; 3) ALORS, EN OUTRE, QU'en déclarant tout à la fois qu'« il est constant que M.
- Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 15-20.536
1575 , alinéa 3, du code civil envisage l'existence de ces créances entre époux en prévoyant que doivent être ajoutées à la créance de participation « les sommes dont l'époux peut être d'ailleurs créancier envers son…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2016, 15-20.536, Inédit
1575 , alinéa 3, du code civil envisage l'existence de ces créances entre époux en prévoyant que doivent être ajoutées à la créance de participation « les sommes dont l'époux peut être d'ailleurs créancier envers son…
- Cour de cassation, 3 octobre 2018, n° 17-26.585
1575 du code civil prévoit que si le patrimoine final d'un époux est inférieur à son patrimoine originaire, le déficit est supporté entièrement par cet époux ; que s'il lui est supérieur, l'accroissement représente les…
- Cour d'appel de Paris, 18 février 2015, n° 14/00934
et suivants du code civil , - dire plus généralement, que toutes créances personnelles de M. … 1575 alinéa 3 du code civil envisage l'existence de ces créances entre époux en prévoyant que doivent être ajoutées à la…
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- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.