Article 1576 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.
La créance de participation donne lieu à paiement en argent. Si l'époux débiteur rencontre des difficultés graves à s'en acquitter entièrement dès la clôture de la liquidation, les juges peuvent lui accorder des délais qui ne dépasseront pas cinq ans, à charge de fournir des sûretés et de verser des intérêts.
La créance de participation peut toutefois donner lieu à un règlement en nature, soit du consentement des deux époux, soit en vertu d'une décision du juge, si l'époux débiteur justifie de difficultés graves qui l'empêchent de s'acquitter en argent.
Le règlement en nature prévu à l'alinéa précédent est considéré comme une opération de partage lorsque les biens attribués n'étaient pas compris dans le patrimoine originaire ou lorsque l'époux attributaire vient à la succession de l'autre.
La liquidation n'est pas opposable aux créanciers des époux : ils conservent le droit de saisir les biens attribués au conjoint de leur débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article 1576 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1995, 93-15.981, Publié au bulletin
légale au regard de l'article 1574 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant en référé à titre provisoire et sans être tenue de procéder à l'évaluation de la créance de participation conformément à…
- Cour de cassation, 18 juillet 1995, n° 93-15.981
1576 du Code civil une possibilité qu'il ne comporte pas ; alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas quelle était la valeur de la créance de participation au jour de la liquidation du régime matrimonial, la cour…
- Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2010, n° 07/13629
code civil , - en tout état de cause, - constater l'attitude fautive de M. … Seul l'excédent se partage : l'époux dont le gain a été le moindre est créancier de son conjoint pour la moitié de cet excédent' ; Que, selon…
- Cour d'appel de Caen, 1er juin 2023, n° 22/03061
[R] de régler la créance de participation dont il est redevable au-delà du délai de cinq ans prévu par l'article 1576 du Code civil . … Aux termes de l'article 1240 du Code civil , tout fait quelconque de l'homme, qui…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2024, n° 17/38256
Sur le nom En application de l'article 264 du Code civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. … Selon l'article 1576 du même code, la créance de participation donne lieu à…
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- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.