Article 1577 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.
L'époux créancier poursuit le recouvrement de sa créance de participation d'abord sur les biens existants et subsidiairement, en commençant par les aliénations les plus récentes, sur les biens mentionnés à l'article 1573 qui avaient été aliénés par donation entre vifs ou en fraude des droits du conjoint.
Jurisprudence appliquant l'article 1577 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2024, n° 17/38256
Sur le nom En application de l'article 264 du Code civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. … L'article 1577 dispose que l’époux créancier poursuit le recouvrement de sa…
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Textes liés
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 33 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 art. 33
- Application Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 62 (V) art. 62
- Cite Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Code civil - art. 1573 (V) art. 1573
- Cite Code civil - art. 1578 (M) art. 1578
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 33
- Application Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 55
- Cite Code civil art. 1573
- Cite Code civil art. 1573
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.