Article 1578 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.
A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice.
Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés.
Les parties sont tenues de se communiquer réciproquement, et de communiquer aux experts désignés par le juge, tous renseignements et documents utiles à la liquidation.
L'action en liquidation se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial. Les actions ouvertes contre les tiers en vertu de l'article 1341-2 se prescrivent par deux ans à compter de la clôture de la liquidation.
Jurisprudence appliquant l'article 1578 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 décembre 2015, 14-25.756, Publié au bulletin
par les parties le 2 juin 1979 ne contient aucune clause dérogatoire aux dispositions de l'article 1578 du Code civil . … par les parties le 2 juin 1979 ne contient aucune clause dérogatoire aux dispositions de…
- Cour de cassation, 2 décembre 2015, n° 14-25.756
par les parties le 2 juin 1979 ne contient aucune clause dérogatoire aux dispositions de l'article 1578 du Code civil . … par les parties le 2 juin 1979 ne contient aucune clause dérogatoire aux dispositions de…
- Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 15-20.536
1578 , alinéa 4, du code civil que l'action en liquidation ; qu'ayant relevé que M. … 1578 , alinéa 3, du code civil et par refus d'application les articles 1469 et 1479 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mai 2011, 10-15.787, Publié au bulletin
civil qui sanctionne le recel est applicable à la demande en justice de liquidation du régime matrimonial en vertu de l'article 1578 du code civil , alinéa 2 ; que Mme Y... qui soutient que M. … civil en matière de…
- Cour de cassation, 15 mars 2023, n° 21-14.541
1578 et 2240 du code civil ; 3°) ALORS QUE Mme [M] faisait valoir que M. … [L] du principe d'une créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1578 et 2240 du code civil .
- Cour de cassation, 4 mai 2011, n° 10-15.787
civil qui sanctionne le recel est applicable à la demande en justice de liquidation du régime matrimonial en vertu de l'article 1578 du code civil , alinéa 2 ; que Mme Y... qui soutient que M. … civil en matière de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2016, 15-20.536, Inédit
1578 , alinéa 4, du code civil que l'action en liquidation ; qu'ayant relevé que M. … 1578 , alinéa 3, du code civil et par refus d'application les articles 1469 et 1479 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2006, 03-19.464, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1578 , alinéa 4, et 2244 du code civil ; Attendu qu'un jugement du 7 mai 1996…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.