Article 1579 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.
Si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 ci-dessus devait conduire à un résultat manifestement contraire à l'équité, le tribunal pourrait y déroger à la demande de l'un des époux.
Jurisprudence appliquant l'article 1579 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2007, 06-10.930, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 1579 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que, si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 devait conduire à un résultat manifestement contraire…
- Cour de cassation, 26 septembre 2007, n° 06-10.930
Sur le moyen unique : Vu l'article 1579 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que, si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 devait conduire à un résultat manifestement contraire…
- Cour de cassation, 23 janvier 2001, n° 98-14.346
X... qui ne l'avait pas demandé et sans indiquer les motifs de cette décision en violation de l'article 1579 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, Mme Z..., ayant elle-même demandé à la cour d'appel de statuer…
- Cour de cassation, 31 mars 2021, n° 19-25.903
L..., la cour d'appel a violé l'article 265 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 5. … TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2001, 98-14.346, Inédit
X... qui ne l'avait pas demandé et sans indiquer les motifs de cette décision en violation de l'article 1579 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, Mme Z..., ayant elle-même demandé à la cour d'appel de statuer…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2021, 19-25.903, Inédit
L..., la cour d'appel a violé l'article 265 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 5. … TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme…
- Cour de cassation, 26 janvier 2022, n° 20-16.880
[K] soutenait qu'en application de l'article 1579 du code civil allemand, lorsque le créancier de la pension alimentaire omettait spontanément d'informer le débiteur de revenus dès qu'il les avait perçus, la pension…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2016, 14-24.556, Publié au bulletin
Il résulte cependant de l'article 1579 1578 du code précité que sont applicables à la demande de liquidation du régime, en tant que de besoin, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 1571
- Cite Code civil art. 1571
- Cite Code civil art. 1574
- Cite Code civil art. 1574
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.