Article 1580 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.
Si le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, donnent lieu de craindre que la continuation du régime matrimonial ne compromette les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut demander la liquidation anticipée de sa créance de participation.
Les règles de la séparation de biens sont applicables à cette demande.
Lorsque la demande est admise, les époux sont placés sous le régime des articles 1536 à 1541.
Jurisprudence appliquant l'article 1580 du Code civil
- Cour de cassation, 17 octobre 2013, n° 12-26.027
après qu'ait été régulièrement signifié à l'épouse un commandement de payer aux fins d'exécution forcée immobilière selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, le 14 janvier 2008 ; que le moyen…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2013, 12-26.027, Inédit
après qu'ait été régulièrement signifié à l'épouse un commandement de payer aux fins d'exécution forcée immobilière selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, le 14 janvier 2008 ; que le moyen…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2024, n° 17/38256
Selon l'article 1580 du même code, si le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, donnent lieu de craindre que la continuation du régime matrimonial ne compromette les intérêts de…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.