Article 1581 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.
En stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.
Ils peuvent notamment convenir d'une clause de partage inégal, ou stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, aura droit à la totalité des acquêts nets faits par l'autre.
Il peut également être convenu entre les époux que celui d'entre eux qui, lors de la liquidation du régime, aura envers l'autre une créance de participation, pourra exiger la dation en paiement de certains biens de son conjoint, s'il établit qu'il a un intérêt essentiel à se les faire attribuer.
Jurisprudence appliquant l'article 1581 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 1976, 74-15.159, Publié au bulletin
TROUVAIT DE CE FAIT INDETERMINE ET QUE SA FIXATION DEPENDAIT DE LA SEULE VOLONTE DE LA PERSONNE QUI LE POSSEDAIT ET ETAIT EGALEMENT CESSIONNAIRE DES ACTIONS, DE SORTE QUE NON SEULEMENT LE PRIX DE VENTE N'ETAIT PAS…
- Cour de cassation, 12 avril 1976, n° 74-15.159
TROUVAIT DE CE FAIT INDETERMINE ET QUE SA FIXATION DEPENDAIT DE LA SEULE VOLONTE DE LA PERSONNE QUI LE POSSEDAIT ET ETAIT EGALEMENT CESSIONNAIRE DES ACTIONS, DE SORTE QUE NON SEULEMENT LE PRIX DE VENTE N'ETAIT PAS…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-26.337, Publié au bulletin
» Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 3. … envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; Attendu que par application de l'article…
- Cour de cassation, 18 décembre 2019, n° 18-26.337
» Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 3. … envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; Attendu que par application de l'article…
- Cour d'appel de Toulouse, 31 octobre 2006, 05/02396
André Y... demande que la cour : - condamne Mme Z... à lui verser la somme de 7 772,1 , celle de 18 293, 88 au titre de la clôture des deux comptes en application des dispositions de l'article 1477 ancien du Code…
- Cour d'appel de Toulouse, 31 octobre 2006, n° 05/02396
André Y... demande que la cour : - condamne Mme Z... à lui verser la somme de 7 772,1 €, celle de 18 293, 88 € au titre de la clôture des deux comptes en application des dispositions de l'article 1477 ancien du Code…
- Cour de cassation, 31 mars 2021, n° 19-25.903
L..., la cour d'appel a violé l'article 265 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 5. … civil , « les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2021, 19-25.903, Inédit
L..., la cour d'appel a violé l'article 265 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 5. … civil , « les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté…
Textes liés
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Cite Code civil - art. 1387 (V) art. 1387
Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 1387
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.