Article 40 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Version en vigueur du 17 juillet 1984 au 22 juin 2000 · Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives > Chapitre IX : Les équipements sportifs.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lors de la prise de décision de création d'écoles élémentaires et de l'établissement du schéma prévisionnel des formations, prévus à l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, il est tenu compte de la nécessité d'accompagner toute construction d'un établissement scolaire des équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive.
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Textes liés
- Cite Loi 83-663 1983-07-22 art. 13
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Rapport - art. 7 (V) art. 7
- Concordance Code de l'éducation - art. L212-3 (Ab) art. L212-3
- Concordance Code de l'éducation - art. L214-4 (M) art. L214-4
- Concorde Code de l'éducation - art. L212-3 (Ab) art. L212-3
- Concorde Code de l'éducation - art. L214-4 (M) art. L214-4
Cité ou modifié par
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation art. 7
- Cite Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation art. 7
- Cite Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation art. 7
- Concordance Code de l'éducation art. L212-3
- Concorde Code de l'éducation art. L212-3
- Concordance Code de l'éducation art. L214-4
- Concordance Code de l'éducation art. L214-4
- Concordance Code de l'éducation art. L214-4
- Concordance Code de l'éducation art. L214-4
- Concordance Code de l'éducation art. L212-3
- Concorde Code de l'éducation art. L212-3
- Concordance Code de l'éducation art. L212-3
- Concorde Code de l'éducation art. L212-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.