Article 40 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Version en vigueur du 8 juillet 2000 au 15 avril 2003 · Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives > Chapitre IX : Les équipements sportifs.
I - Les équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive doivent être prévus à l'occasion de la création d'établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que lors de l'établissement du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 1 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
II - Des conventions sont passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation, des programmes scolaires de l'éducation physique et sportive.
III - L'utilisation dès équipements se fait conformément aux dispositions de l'article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales, sauf dans l'hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse ont été négociées.
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Textes liés
- Cite Loi 83-663 1983-07-22 art. 13
- Cite Rapport - art. 7 (V) art. 7
- Créé par Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 34 () JORF 8 juillet 2000 art. 34
- Abrogé par Loi n°2003-339 du 14 avril 2003 - art. 3 () JORF 15 avril 2003 art. 3
- Concordance Code de l'éducation - art. L212-3 (Ab) art. L212-3
- Concordance Code de l'éducation - art. L214-4 (M) art. L214-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1311-7 (M) art. L1311-7
- Concorde Code de l'éducation - art. L212-3 (Ab) art. L212-3
- Concorde Code de l'éducation - art. L214-4 (M) art. L214-4
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 34
- Abrogé par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (1). art. 3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-7
- Concorde Code de l'éducation art. L214-4
- Concorde Code de l'éducation art. L214-4
- Concorde Code de l'éducation art. L214-4
- Concorde Code de l'éducation art. L214-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.