Article L212-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 30 décembre 2016 au 20 août 2026 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…
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Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la mise en œuvre de la carte scolaire permet l'identification des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuils d'ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires.
Le nombre d'enseignants du premier degré affectés à chaque département par le recteur d'académie est déterminé en prenant en compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers.
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Textes liés
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 40 (Ab) art. 40
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 40 (Ab) art. 40
- Cite Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 3 (V) art. 3
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Modifie Loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 15 art. 15
- Cite Code de l'éducation - art. L262-1 (M) art. L262-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.