Article 17 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 16 juin 1999 · Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives > Chapitre III : Les fédérations sportives.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans chaque discipline sportive et pour une période déterminée, une seule fédération reçoit délégation du ministre chargé des sports pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux et procéder aux sélections correspondantes. Cette fédération définit, dans le respect des règlements internationaux, les règles techniques propres à sa discipline. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution et de retrait de la délégation.
Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la liste de ces fédérations, après avis du Comité national olympique et sportif français.
Quiconque organise des compétitions sportives à l'issue desquelles est délivré un titre de champion international, national, régional ou départemental, sans être titulaire de la délégation du ministre chargé des sports, sera puni de 25.000 F d'amende et, en cas de récidive, de 50.000 F d'amende. Toutefois, les fédérations visées à l'article 16 ayant reçu mission de service public de l'Etat peuvent délivrer des titres nationaux, régionaux ou départementaux en faisant suivre ces titres de la mention de la fédération. La liste de ces titres est précisée par décret en Conseil d'Etat.
Quiconque organise des compétitions sportives à l'issue desquelles est délivré un titre susceptible de créer une confusion avec l'un des titres mentionnés à l'alinéa premier sera puni des mêmes peines.
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Textes liés
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Loi 84-610 1984-07-16 art. 16
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 15-2 (Ab) art. 15-2
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17-1 (Ab) art. 17-1
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17-2 (M) art. 17-2
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18-1 (Ab) art. 18-1
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18-4 (Ab) art. 18-4
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 19-1 A (Ab) art. 19-1 A
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 33 (Ab) art. 33
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42 bis (Ab) art. 42 bis
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-3 (Ab) art. 42-3
- Cite Décret n°85-238 du 13 février 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°85-238 du 13 février 1985 - art. 1-1 (M) art. 1-1
- Cite Décret n°85-238 du 13 février 1985 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°85-238 du 13 février 1985 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°85-390 du 1 avril 1985 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°87-161 du 5 mars 1987 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 23 avril 1987 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°88-294 du 28 mars 1988 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 14 décembre 1988 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 16 janvier 1990 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°91-260 du 7 mars 1991 - art. 3 (M) art. 3
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 322
- Cite Décret n°93-396 du 18 mars 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°93-988 du 2 août 1993 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°93-1034 du 31 août 1993 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 104 (VT) art. 104
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 23 (M) art. 23
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 23-1 (Ab) art. 23-1
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 28 (VT) art. 28
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 46-1 (VT) art. 46-1
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 46-2 (VT) art. 46-2
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 46-3 (VT) art. 46-3
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 47 (VT) art. 47
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 47-1 (VT) art. 47-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.