Article 42 bis de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Version en vigueur du 16 juillet 1992 au 25 mai 2006 · Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives > Chapitre IX : Les équipements sportifs.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission mentionnée à l'article 26, fixe les conditions d'entrée en vigueur des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations mentionnées à l'article 17.
Textes liés
- Cite Loi 84-610 1984-07-16 art. 26, art. 17
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17 (M) art. 17
- Créé par Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 - art. 21 () JORF 16 juillet 1992 art. 21
- Abrogé par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 7 3° JORF 25 mai 2006
- Concorde Code du sport. - art. L131-16 (V) art. L131-16
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 17
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 17
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 17
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 17
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 17
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 17
- Créé par Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (1) art. 21
- Concorde Code du sport art. L131-16
- Concorde Code du sport art. L131-16
- Concorde Code du sport art. L131-16
- Concorde Code du sport art. L131-16
- Concorde Code du sport art. L131-16
- Concorde Code du sport art. L131-16
- Concorde Code du sport art. L131-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.