Article 17-1 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 25 juillet 2007 · Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives > Chapitre III : Les fédérations sportives.
Lorsque le ministre chargé des sports défère à la juridiction administrative les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article 17 qu'il estime contraires à la légalité, il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué sur cette demande dans un délai d'un mois.
Sans préjudice des recours directs dont elle dispose, toute personne physique ou morale qui s'estime lésée par une décision individuelle prise dans le cadre de la délégation mentionnée à l'article 17 ci-dessus peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, demander au ministre chargé des sports de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'alinéa précédent.
Les décisions réglementaires des fédérations sportives disposant de la délégation mentionnée à l'article 17 sont publiées sans délai dans l'un des bulletins figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des sports après avis du Comité national olympique et sportif français.
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Textes liés
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17 (M) art. 17
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18-4 (Ab) art. 18-4
- Modifié par Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 21 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 21
- Cite Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 - art. 12-1 (M) art. 12-1
- Abrogé par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 7 3° JORF 25 mai 2006 sous réserve art. 8 IV en vigueur le 25 juillet 2007
- Cite Code de justice administrative. - art. L554-8 (M) art. L554-8
- Concordance Code de justice administrative. - art. L554-8 (V) art. L554-8
- Concordance Code du sport. - art. L131-20 (V) art. L131-20
- Concordance Code du sport. - art. L131-21 (V) art. L131-21
- Concorde Code du sport. - art. L131-20 (V) art. L131-20
- Concorde Code du sport. - art. L131-21 (V) art. L131-21
- Concorde Code du sport. - art. R131-36 (V) art. R131-36
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 17
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 17
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 17
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 17
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 17
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 17
- Modifié par Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives art. 21
- Concorde Code du sport art. L131-20
- Concorde Code du sport art. L131-21
- Concorde Code du sport art. R131-36
- Concorde Code du sport art. R131-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.