Article 761 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 2 : De la conversion de…
Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en un capital.
Jurisprudence appliquant l'article 761 du Code civil
- Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 octobre 2022.#Rigall Arteria Management sp. z o.o. sp.k. contre Bank Handlowy w Warszawie…
U. de 2019, position 1145) (ci-après le « code civil »). … article 761 , paragraphe 1, du code civil est fondée sur une réglementation supplétive.
- Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 9 juin 2022.#Rigall Arteria Management sp. z o.o. sp.k. contre Bank Handlowy…
. | L’article 761 , paragraphe 1, de l’ustawa z dnia 23 kwietnia 1964 r. Kodeks cywilny (loi du 23 avril 1964 portant code civil ) (Dz. … article 761 , paragraphe 1, du code civil devrait être compris comme étant une…
- COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 juin 1961, Publié au bulletin
NE JUSTIFIAIT PAS AINSI D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE AU SENS DE L'ARTICLE 761 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ; QU'IL DECIDE ENCORE A BON DROIT QUE CERTAINS ACTES, MEME LORSQU'ILS EMANENT DE…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 1985, 84-13.072, Publié au bulletin
ALORS QUE SI CE TEXTE N'ACCORDAIT AUCUN DROIT AUX ENFANTS NATURELS SUR LES BIENS DES PARENTS DE LEUR PERE OU DE LEUR MERE, IL RESULTE CEPENDANT, SELON LE MOYEN, DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS AVEC CELLES DE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1992, 90-11.459, Publié au bulletin
761 du Code général des impôts et des articles 1235 et 1376 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 761 du Code général des impôts pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit…
- Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 16 septembre 2021.#XY contre Finanzamt V.#Demande de décision…
du Bürgerliches Gesetzbuch [ code civil , dans sa version publiée le 2 janvier 2002 ( 5 ), ci-après le “BGB”]) ; | | 9. | L’article 10 de l’ErbStG, intitulé « Transmission imposable », dispose : (1) La transmission…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1970, 68-10.773, Publié au bulletin
761 ET 763 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN MATIERE DE PROCEDURE D'ORDRE, L'AFFAIRE EST JUGEE COMME SOMMAIRE; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC FAIT, EN L'OCCURRENCE, QUE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 15/01/2018, 410701, Inédit au recueil Lebon
761 -1 du code de justice administrative. … B...; qu'ainsi, le décret du 24 octobre 2016 a été pris dans le délai prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil ; 4.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1) art. 1
- Modifié par Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1) art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.