Article 762 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 2 : De la conversion de…
La conversion de l'usufruit est comprise dans les opérations de partage. Elle ne produit pas d'effet rétroactif, sauf stipulation contraire des parties.
Jurisprudence appliquant l'article 762 du Code civil
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 décembre 1960, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL , DEMOISELLE X... A RECLAME A LA SUCCESSION DE RAPHAEL A... POUR LA Y... … ES…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 novembre 1960, Publié au bulletin
CIVIL POUR RECLAMER, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES ARTICLES 762 ET SUIVANTS, DES ALIMENTS A LA SUCCESSION DE SON B... … 762 DU CODE CIVIL DE RECLAMER DES ALIMENTS A LA SUCCESSION DE SES AUTEURS APPARTIENT…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1985, 84-13.314, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 762 ANCIEN DU CODE CIVIL QUI ACCORDAIT DES ALIMENTS AUX ENFANTS ADULTERINS DANS LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR…
- Cour de cassation, 6 novembre 1985, n° 84-13.314
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 762 ANCIEN DU CODE CIVIL QUI ACCORDAIT DES ALIMENTS AUX ENFANTS ADULTERINS DANS LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1998, 96-14.957, Publié au bulletin
762 du Code général des impôts, ce que l'administration fiscale n'a pas accepté ; Attendu que Mlle X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande de nullité du redressement à elle notifié, alors, selon le pourvoi…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1981, 79-10.638, Publié au bulletin
S'EST OPPOSEE A CETTE DEMANDE, EN SOUTENANT QUE LA RECONNAISSANCE QUE SON FRERE AVAIT SOUSCRITE EN 1943 ETAIT NULLE, POUR VICE D'ADULTERINITE, ET QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ARTICLE 762 ANCIEN DU CODE CIVIL…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1992, 89-20.418, Publié au bulletin
762 du Code général des impôts, lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767, 1094 ou 1098 du Code civil ; Attendu que le Directeur général des Impôts soutient que ce texte doit être…
- Cour de cassation, 24 février 1998, n° 96-14.957
762 du Code général des impôts, ce que l'administration fiscale n'a pas accepté ; Attendu que Mlle X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande de nullité du redressement à elle notifié, alors, selon le pourvoi…
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Textes liés
- Application Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 25 I (dérogations à l'entrée en vigueur concernant le droit des enfants naturels), II (ouverture des successions)
- Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 art. 1
- Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 2 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 art. 2
- Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 3 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 art. 3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1) art. 1
- Modifié par Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1) art. 2
- Modifié par Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1) art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.