Article 760 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 2 : De la conversion de…
A défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite jusqu'au partage définitif.
S'il fait droit à la demande de conversion, le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la rente à l'usufruit.
Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l'usufruit portant sur le logement qu'il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant.
Jurisprudence appliquant l'article 760 du Code civil
- Cour d'appel de Rouen, du 14 février 2001, 98/00467
Y... à 7/24è de cet actif net chacune soit 2.247.767,36F, ceux de Mlle Y... à 3/24è soit 963.328,87F et ce, compte-tenu des dispositions de l'article 760 du Code Civil . … Le Tribunal, faisant application des articles…
- Cour d'appel de Rouen, 14 février 2001, n° 98/00467
Y... à 7/24è de cet actif net chacune soit 2.247.767,36F, ceux de Mlle Y... à 3/24è soit 963.328,87F et ce, compte-tenu des dispositions de l'article 760 du Code Civil . … Le Tribunal, faisant application des articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juin 2023, 21-16.833, Publié au bulletin
et 1180 du code civil . » Réponse de la Cour 26. … Aux termes de l'article 1179, alinéa 1, du code civil , la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. 27.
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1982, 81-15.711, Publié au bulletin
760 ET 915 DU CODE CIVIL ; QU'ELLE SOUTIENT QU'EN VERTU DU PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC, DECOULANT NOTAMMENT DES ARTICLES 757 ET 913 DU CODE CIVIL , DE L'EGALITE DE TOUS LES ENFANTS, QU'ILS SOIENT LEGITIMES, LEGITIMES…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1985, 84-13.879, Publié au bulletin
SOLLICITAIT LE BENEFICE DE LA PROTECTION SPECIALE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 760 ET 915 DU CODE CIVIL ET EN CONSEQUENCE LA REDUCTION DES DROITS DES CONSORTS R. … 760 ET 915 DU CODE CIVIL , PRECITES ; QU'AINSI L'ARRET…
- Cour de cassation, 8 octobre 1985, n° 84-13.879
SOLLICITAIT LE BENEFICE DE LA PROTECTION SPECIALE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 760 ET 915 DU CODE CIVIL ET EN CONSEQUENCE LA REDUCTION DES DROITS DES CONSORTS R. … 760 ET 915 DU CODE CIVIL , PRECITES ; QU'AINSI L'ARRET…
- Cour de cassation, 7 juin 2023, n° 21-16.833
et 1180 du code civil . » Réponse de la Cour 26. … Aux termes de l'article 1179, alinéa 1er, du code civil , la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. 27.
- Cour de cassation, 8 novembre 1982, n° 81-15.711
760 ET 915 DU CODE CIVIL ; QU'ELLE SOUTIENT QU'EN VERTU DU PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC, DECOULANT NOTAMMENT DES ARTICLES 757 ET 913 DU CODE CIVIL , DE L'EGALITE DE TOUS LES ENFANTS, QU'ILS SOIENT LEGITIMES, LEGITIMES…
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Textes liés
- Application Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 25 I (dérogations à l'entrée en vigueur concernant le droit des enfants naturels), II (ouverture des successions)
- Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 art. 1
- Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 2 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 art. 2
- Cite Code civil - art. 762 (M) art. 762
- Cite Code civil - art. 908 (Ab) art. 908
- Cite Code civil - art. 915-2 (Ab) art. 915-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1) art. 1
- Modifié par Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1) art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.