Article 915-2 du Code civil
Version en vigueur du 1er août 1972 au 4 décembre 2001 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) > Chapitre III : De la portion de biens disponible, et…
S'il est dans le besoin, l'enfant naturel dont la vocation se trouve réduite par application des articles 759 et 760 peut, contre l'abandon de ses droits aux héritiers, réclamer de la succession une pension alimentaire.
Cette pension obéit aux règles de l'article 207-1 du présent code.
Les héritiers peuvent, toutefois, écarter cette réclamation en accordant au demandeur une part égale à celle dont il eût bénéficié sans l'application des articles 759 et 760.
Textes liés
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 11 (V) art. 11
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 12 (V) art. 12
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 13 (V) art. 13
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 14 (V) art. 14
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 15 (V) art. 15
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 16 (V) art. 16
- Créé par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 6 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972 art. 6
- Application Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 25 I (dérogations à l'entrée en vigueur), II (ouverture des successions)
- Abrogé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 16 () JORF 4 décembre 2001 art. 16
- Cite Code civil - art. 207-1 (Ab) art. 207-1
- Cite Code civil - art. 759 (M) art. 759
- Cite Code civil - art. 760 (M) art. 760
Cité ou modifié par
- Abrogé par Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1) art. 16
- Créé par Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 6
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 11
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 12
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 13
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 14
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 15
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 16
- Cite Code civil art. 207-1
- Cite Code civil art. 760
- Cite Code civil art. 760
- Cite Code civil art. 759
- Cite Code civil art. 759
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.