Article 759 du Code civil
Version en vigueur du 1er août 1972 au 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des divers ordres de succession. > Section 6 : Des droits successoraux résultant de la filiation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de leur conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, n'excluent pas celle-ci de la succession de leur auteur, lorsque, à leur défaut, elle y eût été appelée par application des articles 765 et 766 ci-dessous.
En pareil cas, ils ne recevront, quel que soit leur nombre, que la moitié de ce qui, en leur absence, aurait été dévolu au conjoint selon les articles précités, le calcul étant fait ligne par ligne.
La répartition de la succession se fixe d'après l'état des vocations héréditaires au jour du décès, nonobstant toutes renonciations ultérieures.
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Textes liés
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 11 (V) art. 11
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 12 (V) art. 12
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 14 (V) art. 14
- Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 5 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972 art. 5
- Cite Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Code civil - art. 761 (M) art. 761
- Cite Code civil - art. 762 (M) art. 762
- Cite Code civil - art. 765 (M) art. 765
- Cite Code civil - art. 766 (M) art. 766
- Cite Code civil - art. 908 (Ab) art. 908
- Cite Code civil - art. 915-2 (Ab) art. 915-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L112-2 (V) art. L112-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 5
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 11
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 12
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 14
- Cite Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 19
- Cite Code monétaire et financier art. L112-2
- Cite Code monétaire et financier art. L112-2
- Cite Code civil art. 765
- Cite Code civil art. 766
- Cite Code civil art. 761
- Cite Code civil art. 762
- Cite Code civil art. 765
- Cite Code civil art. 766
- Cite Code civil art. 915-2
- Cite Code civil art. 908
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.