Article 25 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er septembre 1998 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française > Section 3 : De la déchéance de la nationalité…
L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :
1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;
2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;
3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;
4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
Jurisprudence appliquant l'article 25 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 16 avril 2004, 02-18.231, Publié au bulletin
application des dispositions de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 1994, la Cour d'Appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. … A... avait…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 18 février 1972, 70-12.469, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL , ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE L'UNION MUTUELLE DES SPORTIFS A VERSER LA RENTE PREVUE AU CONTRAT D'ASSURANCE A…
- Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 mars 2000.#Dionysios Diamantis contre Elliniko Dimosio et Organismos Oikonomikis Anasygkrotisis…
I-1347, points 68 à 70), sur la même exception soulevée en vertu de l'article 281 du code civil , ladite juridiction a estimé se trouver en présence d'un problème d'interprétation des dispositions des articles 25…
- Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 9 novembre 1995. # Panagis Pafitis et autres contre Trapeza Kentrikis Ellados A.E…
Parmi elles, il ne mentionne que celle basée sur l'article 281 du code civil grec, relative à l'abus de droit.Au sens de cette disposition, l'exercice d'un droit est interdit lorsqu'il excède manifestement les limites…
- ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 11 décembre 2012.#Philippe Vienne contre Parlement…
article 25 , paragraphe 2, du statut en ne motivant pas suffisamment la décision du 4 juillet 2011. … - Appréciation du Tribunal 47 En premier lieu, s’agissant du moyen tiré de la violation de l’obligation de…
- Conclusions jointes de l'avocat général Geelhoed présentées le 18 septembre 2001. # Commission des Communautés européennes contre…
à 500 euros; - qu'en prévoyant à l'article 1386-7 du code civil que le distributeur d'un produit défectueux est responsable au même titre que le producteur; - qu'en déterminant à l'article 1386-12 du code civil que le…
- Conclusions de l'avocat général Saggio présentées le 28 octobre 1999. # Dionysios Diamantis contre Elliniko Dimosio et Organismos…
soit l'État hellénique et l'OAE, ont opposé que, conformément à l'article 281 du code civil hellénique, le demandeur aurait abusivement exercé le droit qui lui avait été octroyé par l'article 25 , paragraphe 1, de la…
- Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 26 septembre 2019.#I.G.I. Srl contre Maria Grazia Cicenia e.a.#Demande de…
. | Le chapitre IV de la sixième directive, intitulé « Autres opérations assimilées à la scission », contient l’article 25 , qui prévoit : « Lorsque la législation d’un État membre permet une des opérations visées à…
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Textes liés
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 61 (V) art. 61
- Modifié par Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 23 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998 art. 23
- Cite Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2023-64 du 3 février 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-64 du 3 février 2023 - art. (V)
- Cite Décret n°2023-64 du 3 février 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-65 du 3 février 2023 (V)
- Cite Code pénal (V)
- Cite Code civil - art. 25-1 (V) art. 25-1
- Cite Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R90 (V) art. R90
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 98 (Ab) art. 98
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.