Article 25-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 24 janvier 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française > Section 3 : De la déchéance de la nationalité…
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.
Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.
Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.
Jurisprudence appliquant l'article 25-1 du Code civil
- M. Ahmed S. [Déchéance de nationalité]
Ahmed S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l'article 25 et de l'article 25 - 1 du code civil . … 25 - 1 du code civil sont conformes à la Constitution.
- Cour de cassation, 14 mai 1987, n° 84-43.246
civil et 25 des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 25 - 1 °, alinéa 2, des conditions générales de la…
- Mme Charly K. [Imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de la nationalité française]
de mensonge ou de fraude, de la date de leur découverte ; que l'article 25 - 1 du même code prévoit que la déchéance de nationalité n'est encourue que pour des faits qui « se sont produits antérieurement à…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème SSR, 31/10/2014, 383664, Inédit au recueil Lebon
B...a été pris sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 25 et de l'article 25 - 1 du code civil ; que ces dispositions sont, par suite, applicables au litige au sens et pour l'application de l'article 23-5…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème SSR, 11/05/2015, 383664, Inédit au recueil Lebon
civil ; - le code pénal ; - la décision n° 383664 du 31 octobre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du 1° de l'article 25 et de…
- Conseil d'État, 2 juillet 2026, n° 503999
article 25 - 1 du code civil , que la déchéance de la nationalité française n’aurait pas pour effet de rendre son destinataire apatride dès lors qu’il possède par ailleurs la nationalité marocaine et qu’enfin, eu égard…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 02/07/2026, 503999, Inédit au recueil Lebon
25 - 1 du code civil , que la déchéance de la nationalité française n'aurait pas pour effet de rendre son destinataire apatride dès lors qu'il possède par ailleurs la nationalité marocaine et qu'enfin, eu égard tant à…
- Conseil d'État, 12 février 2026, n° 501297
L’article 25 - 1 du même code ne permet la déchéance de la nationalité dans ce cas qu’à la condition que les faits aient été commis moins de quinze ans auparavant et qu’ils aient été commis soit avant l’acquisition de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.