Article 25 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er septembre 1998 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française > Section 3 : De la déchéance de la nationalité…
L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :
1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;
2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;
3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;
4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
Jurisprudence appliquant l'article 25 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 16 avril 2004, 02-18.231, Publié au bulletin
application des dispositions de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 1994, la Cour d'Appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. … A... avait…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 18 février 1972, 70-12.469, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL , ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE L'UNION MUTUELLE DES SPORTIFS A VERSER LA RENTE PREVUE AU CONTRAT D'ASSURANCE A…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème SSR, 31/10/2014, 383664, Inédit au recueil Lebon
25 et 25-1 du code civil ainsi que de l'article 421-2-1 du code pénal ; En ce qui concerne les articles 25 et 25-1 du code civil : 3. … 25 et de l'article 25 -1 du code civil est renvoyée au Conseil constitutionnel.
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26/09/2007, 301967, Inédit au recueil Lebon
A a été déchu de la nationalité française, par décret du 26 décembre 2006, sur le fondement des dispositions précitées des articles 25 et 25-1 du code civil ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 25 du…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26/09/2007, 301145
A a été déchu de la nationalité française, par décret du 26 décembre 2006, sur le fondement des dispositions précitées des articles 25 et 25-1 du code civil ; que, par suite, le moyen tiré par M. … 25 et 25-1 du code…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème SSR, 11/05/2015, 383664, Inédit au recueil Lebon
civil ; - le code pénal ; - la décision n° 383664 du 31 octobre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du 1° de l'article 25 et de…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 12/02/2026, 501297, Inédit au recueil Lebon
Par un décret du 1er octobre 2024 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil , M. … B... en application des dispositions de l'article 25 du code civil . 7.
- Conseil d'État, 12 février 2026, n° 501297
Par un décret du 1er octobre 2024 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil , M. … B... en application des dispositions de l’article 25 du code civil . 7.
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Textes liés
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 61 (V) art. 61
- Modifié par Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 23 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998 art. 23
- Cite Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2023-64 du 3 février 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-64 du 3 février 2023 - art. (V)
- Cite Décret n°2023-64 du 3 février 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-65 du 3 février 2023 (V)
- Cite Code pénal (V)
- Cite Code civil - art. 25-1 (V) art. 25-1
- Cite Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R90 (V) art. R90
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 98 (Ab) art. 98
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.