Article 98 du Code de la nationalité française
Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993 · Titre IV : De la perte et de la déchéance de la nationalité française > Chapitre II : De la déchéance de la nationalité française
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d ’Etat, être déchu de la nationalité française :
1° S’il est condamné pour un acte qualifié crime ou délit contre la sûreté de l’Etat ;
2° S’il est condamné pour un acte qualifié crime ou délit prévu et puni par les articles 109 à 131 du code pénal ;
3° S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;
4° S’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France ;
5° S’il a été condamné en France ou à l’étranger pour un acte qualifié crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d ’au moins cinq années d’emprisonnement.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 45-2441 1945-10-19
- Modifie Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 15 art. 15
- Modifié par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 29 () JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er mars 1994 art. 29
- Abrogé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 art. 50
- Concorde Code civil - art. 25 (M) art. 25
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité art. 29
- Modifie Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française art. 15
- Concorde Code civil art. 25
- Concorde Code civil art. 25
- Concorde Code civil art. 25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.