Aller au contenu
Version historique

Article 98 du Code de la nationalité française

Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993 · Titre IV : De la perte et de la déchéance de la nationalité française > Chapitre II : De la déchéance de la nationalité française

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d ’Etat, être déchu de la nationalité française :

1° S’il est condamné pour un acte qualifié crime ou délit contre la sûreté de l’Etat ;

2° S’il est condamné pour un acte qualifié crime ou délit prévu et puni par les articles 109 à 131 du code pénal ;

3° S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;

4° S’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France ;

5° S’il a été condamné en France ou à l’étranger pour un acte qualifié crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d ’au moins cinq années d’emprisonnement.

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.