Article 4 du Décret n°2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense
Version en vigueur du 1er juillet 2000 au 5 février 2004
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans chaque département, un délégué militaire départemental représente l'officier général de zone de défense.
Il est conseiller militaire du préfet de département pour l'exercice de ses responsabilités de défense.
Il peut recevoir de l'officier général de zone de défense une délégation de pouvoirs et une délégation de signature, ou l'une des deux, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
Le commandant de groupement de gendarmerie départementale assiste le préfet pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.
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Cité ou modifié par
- Concordance Code de la défense art. R*1211-3
- Concordance Code de la défense art. R*1211-3
- Concordance Code de la défense art. R*1211-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.