Article 3 du Décret n°2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense
Version en vigueur du 26 mars 2005 au 24 avril 2007
En vue de la participation à la défense sur le territoire des forces armées, dont fait partie la gendarmerie, un officier général est placé, dans chaque zone de défense, sous l'autorité directe du chef d'état-major des armées. Cet officier général exerce les responsabilités de conseiller militaire du préfet de zone ; il prend le nom d'officier général de zone de défense.
Dans le cadre des objectifs fixés par le préfet de zone, il est responsable de la coordination des moyens des trois armées et des services interarmées contribuant à la défense civile ; il est commandant désigné de zone de défense en cas de mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 3 du décret du 1er mars 1973 susvisé.
Le général commandant la région de gendarmerie implantée au siège de la zone de défense assiste le préfet de zone pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.
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Textes liés
- Cite Décret n°73-235 du 1 mars 1973 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifié par Décret n°2005-273 du 24 mars 2005 - art. 2 () JORF 26 mars 2005 art. 2
- Abrogé par Décret n°2007-583 du 23 avril 2007 - art. 3 (V) JORF 24 avril 2007 art. 3
- Concordance Code de la défense. - art. R*1211-2 (M) art. R*1211-2
- Concordance Code de la défense. - art. R*1211-4 (M) art. R*1211-4
- Concorde Code de la défense. - art. R*1211-2 (V) art. R*1211-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°73-235 du 1 mars 1973 relatif à la défense opérationnelle du territoire. art. 3
- Abrogé par Décret n°2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres). art. 3
- Modifié par Décret n°2005-273 du 24 mars 2005 modifiant le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense et le décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale. art. 2
- Concorde Code de la défense art. R*1211-2
- Concorde Code de la défense art. R*1211-2
- Concorde Code de la défense art. R*1211-2
- Concorde Code de la défense art. R*1211-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.