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Version historique

Article 2 du Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat

Version en vigueur du 27 juillet 2004 au 1er décembre 2009 · TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La convention de bail n'est pas soumise au code des marchés publics à l'exception de ses articles 39, 40, 43 à 46, 50 à 53, 55, 62 et 76 à 78, dont il est fait application dans les cas prévus aux articles 6, 7, 8, 12 et 15 du présent décret.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.