Article 2 du Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat
Version en vigueur du 8 janvier 2004 au 27 juillet 2004 · TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La convention de bail n'est pas soumise au code des marchés publics.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.