Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 6 janvier 2004
- Publication au JO
- 8 janvier 2004
- NOR
- INTF0300300D
- Numéro
- 2004-18
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 34-3-1 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services ;
Vu la directive 93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux ;
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines, modifié par le décret n° 88-199 du 29 février 1988 ;
Vu le décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de fourniture, de travaux ou de prestation de services à des règles de publicité et de mise en concurrence, modifié par le décret n° 98-112 du 27 février 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Signataires
Fait à Paris, le 6 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Textes liés
- Application Décret n°92-311 du 31 mars 1992
- Application Directive Européenne n°92-50 du 18 juin 1992
- Application Directive Européenne n°93-37 du 14 juin 1993
- Application Loi n°2002-1094 du 29 août 2002, v. init. art. 3
- Application Loi n°2002-1094 du 29 août 2002
- Application Loi n°2003-73 du 27 janvier 2003
- Application Loi n°2003-73 du 27 janvier 2003, v. init. art. 7
- Cite Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - art. 9 (M) art. 9
- Texte source Arrêté du 2 février 2004
- Cite Arrêté du 2 février 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 2 février 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 février 2004 - art. 1 (VT) art. 1
- Txt_associe Décret n°2004-732 du 26 juillet 2004
- Txt_associe Décret n°2004-732 du 26 juillet 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2004-732 du 26 juillet 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret2004-732
- Application Décret2005-818
- Cite Décret n°2009-242 du 2 mars 2009 (VT)
- Cite Décret n°2009-242 du 2 mars 2009, v. init.
- Cite Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009, v. init.
- Application Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3 art. 3
- Application Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3, v. init. art. 3
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.