Article 6 du Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.
Version en vigueur du 7 janvier 2005 au 1er janvier 2007 · CHAPITRE II : Conditions d'accès.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité d'adjoint administratif stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis à l'un des concours mentionnés à l'article 4 ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Texte source Loi 84-53 1984-01-26
- Cite Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 6-1 (M) art. 6-1
- Modifié par Décret n°2005-9 du 6 janvier 2005 - art. 3 () JORF 7 janvier 2005 art. 3
- Abrogé par Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 - art. 29 (VT) JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 29
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. art. 4
- Cite Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. art. 4
- Cite Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. art. 4
- Cite Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. art. 5
- Cite Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. art. 5
- Cite Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. art. 5
- Modifié par Décret n°2005-9 du 6 janvier 2005 modifiant le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. art. 3
- Abrogé par Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. art. 29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.